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Ce qui change

À compter du 1er décembre 2019, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) assure l’instruction et le financement des dossiers CPF.


Mise en ligne depuis le 21 novembre 2019 du nouveau site www.moncompteformation.gouv.fr et de l’application mobile du CPF disponible sur les deux plateformes de téléchargement Google Play Store et App Store.


Qu’est ce que le CPF ?

Il s’agit d’un compte ouvert, à l’initiative des intéressés :

  • dès l’entrée dans la vie active (au minimum 16 ans ou pour certains apprentis, dès 15 ans)
  • jusqu’au départ à la retraite de son titulaire

Le suivi des droits de chaque salarié, au titre du CPF, est réalisé par la Caisse des Dépôts et Consignations, via un service dématérialisé gratuit, par l’intermédiaire de la DSN et les déclarations nominatives des salaires (mensuelles).

Le portail dédié (www.moncompteformation.gouv.fr)
Une application mobile via Google Play Store et App Store.

indiquent à chaque intéressé ses droits acquis au titre du CPF, informe sur les formations éligibles (voir ci-après).

Un site unique de gestion du CPF www.moncompteformation.gouv.fr

 

Acquisition du CPF

Le compte est alimenté en euros.

Tout salarié dont la durée de travail (légale ou conventionnelle) est supérieure ou égale à un mi-temps sur l’ensemble de l’année bénéficie d’un crédit de 500 € dans la limite de 5000 €.

Pour ceux travaillant moins d’un mi-temps, le compte est alimenté au prorata du temps travaillé.

Les salariés faiblement qualifiés et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi bénéficient quant à eux de droits majorés à savoir 800€ par an dans la limite de 8000€.

Les heures de CPF acquises depuis 2015, ainsi que le solde des heures DIF sont également monétisés, sur la base de 15 € de l’heure.

Les sommes correspondant à ces droits constituent le socle financier dont disposeront les intéressés pour financer leur projet de formation.

 

Qui est concerné ?

Tous les actifs : salariés, quel que soit leur contrat de travail, et demandeurs d’emploi.

 

Pour quelles actions de formation ?

Le titulaire du compte peut mobiliser ses droits pour préparer :

  • un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, à condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire national de certifications professionnelles (RNCP).
  • une certification ou habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (RSCH) – (équivalent de l’ancien « inventaire national des certifications »).
  • un bilan de compétences, une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE).
  • les permis de conduire catégorie B et Poids lourd (catégories C-C1-C1E-CE-D-D1-D1E-DE) sous réserve qu’ils contribuent à la réalisation d’un projet professionnel ou qu’ils favorisent la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. De plus, le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation sera vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
  • une certification CléA.
  • une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprises.

L'éligibilité des formations au CPF peut être vérifiée sur le portail dédié au CPF.

 

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Quelle mise en oeuvre ?

A l’initiative du salarié

Les formations peuvent être suivies :

  • pendant le temps de travail, avec maintien du salaire, dès lors que l’autorisation d’absence a été acceptée par l’employeur.
  • hors temps de travail, sans rémunération ni accord de l’employeur.

Délais à respecter

Pour la demande du salarié

Pour la réponse de l'employeur

Au moins 60 jours avant le début de la formation, si celle-ci a une durée < à 6 mois

30 jours calendaires à compter de la réception de la demande
L’absence de réponse vaut acceptation

Au moins 120 jours avant le début de la formation, si celle-ci a une durée > à 6 mois

 

NB :
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

Abondement correctif

Abondement pour les salariés des entreprises de 50 salariés et plus qui, au terme de 6 années depuis la mise en œuvre du CPF, n’auront pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’une action de formation « non obligatoire ». Ces deux conditions sont cumulatives.

L’employeur sera alors astreint à un abondement de 3000 euros par salarié bénéficiaire de la mesure.

La première échéance de l’abondement correctif applicable aux entreprises de 50 salariés et plus sera effective en mars 2020.

Le versement sera effectué auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qui créditera le compte de l’intéressé.

 

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