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28 février
de chaque année

Il permet l’acquisition d’une qualification professionnelle, l’objectif étant l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes.

Ce qui change

  • Limite d’âge repoussée à 29 ans révolus (contre 25 ans antérieurement)
  • Durée minimale du contrat réduite de 1 an à 6 mois (comme le contrat de professionnalisation)
  • Modalités de mise en œuvre (et de rupture) assouplies
  • Financement et enregistrement du contrat assurés par l’opérateur de compétence (OPCO) à compter de 2020


Le contrat d'apprentissage

Qu'est ce que le contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage vise l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L’apprenti alterne entre enseignements en Centre de formation d’apprentis (CFA) ou en Unité de formation par apprentissage (UFA) et formation dans l’entreprise, en relation directe avec la qualification préparée.

Il permet l’acquisition d’une qualification professionnelle, l’objectif étant l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes.

Qui est concerné ?

  • Les jeunes de 16 à 29 ans (15 ans s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire).
  • Certains publics, sans limite d’âge :
    • signataires d’un nouveau contrat visant un diplôme de niveau supérieur au précédent,
    • signataires d’un nouveau contrat suite à la rupture du précédent pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou inaptitude physique,
    • travailleurs handicapés,
    • porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise,
    • sportifs de haut niveau.

Quels objectifs ?

Pallier d’éventuelles difficultés de recrutement sur les métiers en tension.
Se doter de nouvelles compétences et organiser la transmission des savoir-faire.
Former ses futurs collaborateurs à ses méthodes de travail.

NB :
Pour l’apprenti, le contrat d’apprentissage est l’occasion d’acquérir une expérience professionnelle et un diplôme ou un titre reconnu au niveau national, tout en bénéficiant du statut de salarié (rémunération, protection sociale, cotisation retraite, congés payés …)

Quelle mise en œuvre ?

Conclusion du contrat d’apprentissage

  • Peut être conclu à durée indéterminée ou déterminée.
  • La durée du contrat correspond à la durée du cycle d’apprentissage et peut varier de 6 à 36 mois selon le diplôme ou titre préparé.
NB :
La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises à l’occasion de certaines expériences (mobilité à l’étranger, service civique …)
L’apprentissage peut être prolongé, pour une durée d’un an ou plus, en cas d’échec à l’obtention de la qualification visée
Un nouveau contrat peut être conclu pour préparer un diplôme ou un titre sanctionnant des qualifications différentes de celles visées lors du précédent contrat

Durée de la formation

Ne peut être inférieure à 25% de la durée totale du contrat.

Quel statut pour l’apprenti ?

L’apprenti bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise : protection sociale, durée du travail, cotisations retraite, congés payés…

NB :
Les conditions de mise en œuvre du contrat d’apprentissage doivent faire l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel.

Quelle rémunération ?

  • Variable en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation (de 27% à 100% du SMIC)

    Salaire minimal au 01.01.2019
    (en pourcentage du SMIC et en euros, pour un temps complet de 151,67 heures mensuelles)
    Age de l’apprenti Année du contrat
    1ère 2ème 3ème
    < 18 ans 27% du SMIC 39% du SMIC 55% du SMIC
    18-20 ans 43% du SMIC 51% du SMIC 67% du SMIC
    21-25 ans 53% du SMIC* 61% du SMIC* 78% du SMIC*
    26 ans ou plus 100% du SMIC*

    * ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable

  • Peut être majorée en fonction des accords applicables par l’entreprise

Dépôt du contrat

A partir du 1er janvier 2020, à déposer auprès de votre OPCO, et d’ici cette date auprès de la chambre consulaire compétente (CCI).

NB :
Le contrat d’apprentissage peut être réalisé en partie à l’étranger (un an maximum)

Quels points de vigilance ?

  • Désignation obligatoire d’un maître d’apprentissage. Chargé d’accompagner l’apprenti, celui-ci est choisi parmi les salariés volontaires et expérimentés de l’entreprise.
  • Mention dans le contrat d’apprentissage de la date du début de son exécution, de la période de formation pratique en entreprise et de la période de formation en CFA ou UFA

 

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Le financement du contrat d’apprentissage

Depuis septembre 2019, les contrats d’apprentissage conclus hors convention avec le Conseil régional peuvent d’ores et déjà être financés par votre OPCO.

Qu’est-ce qu’un contrat conclu hors convention avec le Conseil régional ?

3 cas existent :

  • Le contrat a été conclu dans un nouveau CFA créé en 2019 en dehors d’une convention conclue avec le Conseil régional : le nouveau CFA est déclaré auprès de la DIRECCTE.
  • Le contrat d’apprentissage a été conclu dans le cadre d’une session supplémentaire non prévue par la convention régionale : le CFA bénéficie d’une convention régionale mais la nouvelle session n’est pas couverte.
  • Le contrat d’apprentissage a été conclu dans une session existante et prévue par la convention régionale : le CFA bénéficie d’une convention régionale sur la session mais le contrat correspond à une place supplémentaire qui dépasse le plafond prévu de capacité d’accueil initial.
NB :
L’instruction et l’enregistrement de ces contrats sont toujours assurés par les Chambres consulaires (CMI et CMA) jusqu’à la fin de l’année 2019

Quel financement est prévu pour les contrats conclus hors convention régionale ?

Les contrats d’apprentissage conclus en dehors d’une convention régionale sont financés par les OPCO sur la base du niveau de prise en charge annuel fixé par chaque branche.

Les certifications pour lesquelles les branches n’ont pas validé de niveau de prise en charge sont financées sur la base d’un coût défini par le décret n°2019-956 du 13 septembre 2019.

Seul le coût pédagogique fera l’objet d’une prise en charge.

La prise en charge des frais annexes sera déterminée par le Conseil d’administration de l’OPCO des Entreprises de proximité pour un financement dans un 2ème temps.

Quelles sont les pièces nécessaires pour financer les contrats d’apprentissage conclus en 2019 hors convention régionale ?

Le CFA doit adresser :

  • La copie du Cerfa enregistré par la chambre consulaire compétente et signé des deux parties, indiquant le n° d’enregistrement donné par l’instance consulaire.
  • La déclaration sur l’honneur du directeur du CFA attestant que ce contrat ne bénéficie pas d’un financement dans le cadre de la convention régionale.
  • La copie de la convention de formation signée des deux parties (CFA et entreprise) mentionnant le coût global de la formation ainsi que son coût annueli.
NB :
Pour le règlement, une facture d’acompte est demandée

A quel OPCO le CFA doit-il adresser les contrats d’apprentissage pour financement ?

Le CFA doit adresser le contrat et les pièces susmentionnées à l’OPCO des Entreprises de proximité désigné par la branche SDLM (CCN métropolitaine 3131 – IDCC 1404) dont relève l’entreprise signataire du contrat.

Dans la période de transition, l’OPCO des Entreprises de proximité confie la gestion et le financement des contrats d’apprentissage signés par les entreprises relevant de la convention collective SDLM à AGEFOS PME.

Jusqu’au 31 décembre 2019, les contrats sont à adresser à :

AGEFOS PME Agefomat 35 rue Froidevaux 75014 PARIS – 01.43.22.70.70

 

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Quelle est la procédure de traitement des contrats d’apprentissage conclus en 2019 hors convention régionale jusqu’au 31.12.2019 ?

Étape 1 : Constitution du dossier et enregistrement auprès d’une chambre consulaire.

Étape 2 : Envoi du dossier de demande de financement (pièces constitutives ci-dessus) à AGEFOS PME Agefomat (si IDCC 1404).

Étape 3 : Soit le dossier est complet et donne lieu à un accord de prise en charge, soit le dossier n’est pas complet et fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires.

Étape 4 : Dans les 30 jours à réception du dossier complet, règlement au CFA d’un acompte à hauteur de 50% du coût annuel figurant dans la convention signée des parties, dans la limite du niveau de prise en charge fixé par la branche.

Comment avoir des informations sur les niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle SDLM (IDCC 1404)?

France compétences a publié un premier document recensant l’ensemble des valeurs retenues, par les branches professionnelles, pour les niveaux de prise en charge par certification. Attention ce document est un document intermédiaire, il est susceptible de modifications.

NB :
Une fois sur le site, il convient de cliquer sur le lien « ensemble des valeurs convergentes », puis de consulter dans le document téléchargé l’onglet 3 (Libellé CPNE de branche, à savoir IDCC 1404) / code de formation).

Quels contrats sont finançables par l’OPCO à partir du 01.01.2020 ?

  • Tous les nouveaux contrats d’apprentissage signés à compter du 01/01/20 sont désormais transmis auprès de l’OPCO pour dépôt et financement au niveau de prise en charge fixés par les branches.
  • Tous les contrats d’apprentissage, en cours au 1er janvier 2020, seront financés pour les mois restant à courir sur la base des « coûts préfecture » entre le 1er janvier 2020 et le 1er février 2020.

Aides et exonération

  • Aide unique aux entreprises de moins de 250 salariés. Conditions à remplir :
    • Avoir conclu un contrat d’apprentissage depuis le 1er janvier 2019
    • Recruter un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau CAP au Bac
  • Exonération totale ou partielle des cotisations sociales, en fonction de la taille de l’entreprise
     
AGEFOS PME Agefomat - 35 rue Froidevaux 75014 PARIS
Tél. : 01 43 22 70 70 – siret 301 761 987 00348 – code naf 9499Z

AGEFOS PME Siège national - 187 Quai de Valmy 75010 PARIS
Jusqu’au 31 décembre 2019, AGEFOS PME agit au nom et pour le compte de l’Opérateur de compétences des Entreprises de proximité agréé par arrêté ministériel du 29.03.2019.

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