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Bordereaux :

bordereau de versement
TA -250

Contact :

apprentissage@agefomat.com

A retenir :

Optimiser et garantir le développement des métiers fondamentaux de la Branche : confiez-nous votre Taxe d’apprentissage

FAQ

 

Présentation

Date de versement annuel

avant le 1er mars de chaque année

AGEFOS PME Ets AGEFOMAT est votre interlocuteur privilégié pour l’ensemble des contributions formation initiale et continue (Taxe d’Apprentissage – Formation Professionnelle)

Pourquoi confier votre taxe d’apprentissage à AGEFOS PME établissement AGEFOMAT ?

  • Faire le choix d’un collecteur de branche engagé aux côtés des professionnels du secteur sur l’évolution et le développement de la formation aux métiers spécifiques de vos entreprises
  • S’assurer de l’utilisation des fonds libres sur les établissements dédiés à la profession et le suivi par les fédérations professionnelles
  • Permettre aux représentants de la branche de financer la promotion des métiers dans les différentes manifestations emploi/métiers et au travers de projets visant à orienter les jeunes vers vos filières
  • Bénéficier d’un seul et même interlocuteur connu pour tous vos projets formation

La taxe d’apprentissage est calculée sur la base d’un pourcentage de la masse salariale brute annuelle*.

*versement des contributions pour l’année N calculées sur la masse salariale brute N-1 (selon DSN).

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Qui est assujetti ?

Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou GIE).

Exonérations :

  • les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement,
  • les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.
La taxe d’apprentissage est collectée nette de taxe

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Qui est affranchi ?

Si votre masse salariale 2018 est inférieure ou égale à 107 890 € ET si vous avez accueilli des apprenti(e)s en 2018, votre entreprise est affranchie du versement de la taxe d’apprentissage.

Les deux conditions doivent être réunies.

 

     
AGEFOS PME Agefomat - 35 rue Froidevaux 75014 PARIS
Tél. : 01 43 22 70 70 – siret 301 761 987 00348 – code naf 9499Z

AGEFOS PME Siège national - 187 Quai de Valmy 75010 PARIS
Jusqu’au 31 décembre 2019, AGEFOS PME agit au nom et pour le compte de l’Opérateur de compétences des Entreprises de proximité agréé par arrêté ministériel du 29.03.2019.

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